J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15431

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Arrêté du 25 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la mise en service d'un « méta-annuaire » de messagerie des services de l'Etat

NOR : PRMX0004210A



Le Premier ministre,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 avril 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé, au sein du secrétariat général du Gouvernement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « service de méta-annuaire AdER » dont la finalité est de permettre aux agents des services et établissements publics de l'Etat qui ont accès au réseau AdER de rechercher l'adresse de messagerie de leurs correspondants.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms) ;
- à la domiciliation administrative (ministère et service de rattachement, adresse électronique).
Les informations nominatives relatives à un agent sont conservées jusqu'à la cessation définitive de fonction de cet agent.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont tous les agents des services et établissements publics de l'Etat ayant accès au réseau AdER.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la direction en charge du personnel du ministère dont relève l'agent de l'Etat concerné.

Art. 5. - Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2000.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé